Statuten

Statuts de la Jeunesse Démocrate et Libérale du Luxembourg (JDL)

L’association sans but lucratif « Jeunesse Démocrate et Libérale du Luxembourg », constituée le 30 mars 1957 et régie par la loi du 21 avril 1928 et telle qu’elle a été modifiée, se donne les statuts suivants, établis le 23 mars 1993 et tels qu’ils ont été modifiés en 1995, 2000, 2008, 2014 et 2020. Toute référence à des personnes qui, pour des raisons de lisibilité, figure uniquement au masculin dans le texte, désigne sans distinction femmes et hommes.

1. GENERALITES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1

La « Jeunesse Démocrate et Libérale du Luxembourg » (Jonk Demokraten, Junge Demokraten, Young Democrats), en abrégé ci-après « JDL », est un mouvement politique autonome et indépendant de jeunesse adhérant aux principes suivants :

a) En matière philosophique : la liberté individuelle, la tolérance, la solidarité, l’humanisme et la croyance en la raison humaine et en l’expérience gouvernée par celle-ci ;

b) En matière politique : le respect scrupuleux des principes de la démocratie et de l’État de droit, le respect des Droits de l’Homme, la préoccupation d’examiner les problèmes et d’élaborer des reformes à la lumière de l’expérience et du jugement en respectant la défense des valeurs de liberté, de respect et de dignité de tous les êtres. Ces principes peuvent être complétés par un manifeste de la JDL adopté par le congrès national extraordinaire conformément aux dispositions des articles des présents statuts.

Article 2

Se fondant sur ces principes, la JDL a pour objet :

a) En matière culturelle : la promotion de l’individualité de l’homme et notamment l’élaboration d’un enseignement qui, libéré de toute influence idéologique et de toute discrimination philosophique, religieuse et sociale, favorise la libre détermination de tous les individus dans une libre compétition des idées ;

b) En matière économique : le respect de la liberté d’initiative et des libertés économiques, notamment du libre marché, la répartition des responsabilités dans le contexte de la solidarité internationale avec les pays en voie de développement, afin d’assurer l’accroissement constant et durable de la richesse nationale, ainsi que l’amélioration des structures économiques sur le plan international ;

c) En matière écologique : les transitions écologique et solidaire sont placées au cœur des principes de la JDL, notamment la transition énergétique, l’économie circulaire et la protection de l’environnement ;

d) En matière sociale : l’élaboration d’un système garantissant à tout individu une participation équitable aux richesses de la nation incluant la garantie de la cohésion sociale, ainsi que la sauvegarde de la paix sociale.

Article 3

La JDL est constituée pour une durée illimitée mais peut en tout temps être dissoute.

Son siège est à Luxembourg.

2. MEMBRES

Article 4 

La JDL est composée de membres effectifs avec droit de vote et de membres d’honneur sans droit de vote. Leur nombre est illimité.

Article 5

Peuvent être membres effectifs tous les jeunes, sans distinction d’origine et de nationalité, jusqu’à l’âge de trente-cinq ans accomplis qui adhèrent aux principes de la JDL tels que définies dans les articles 1 et 2 des présents statuts, sans pouvoir être membres ni d’un autre mouvement politique de jeunesse, ni d’un autre mouvement idéologique niant ces principes. L’admission est prononcée par le bureau exécutif portant soit sur son admission, soit sur le refus d’admission d’une personne.

Article 6

Les membres versent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par le congrès national, mais ne peut être supérieur à EUR 125.- (cent vingt-cinq euros). L’affiliation est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Article 7

Peuvent être membre d’honneur toutes personnes adhérentes aux principes de la JDL et versant une cotisation annuelle de EUR 25.- (vingt-cinq euros) minimum. Le montant de la cotisation pour membres d’honneur est fixé par le congrès national.

Article 8

Le bureau exécutif établit la liste des membres avant chaque congrès national ordinaire.

Article 9

Les membres sont libres de se retirer du mouvement en adressant leur démission par écrit soit au comité de leur section, soit au bureau exécutif. Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation due de l’année en cours.

Article 10

Par l’adhésion aux présents statuts, tout membre s’interdit de porter préjudice, que ce soit par un acte ou une omission, aux statuts de se livrer à des agissements contraires aux intérêts de la JDL. Le membre qui contrevient à la présente disposition peut être exclu du mouvement.

Article 11

Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants-droit d’un membre démissionnaire, exclu ou décédé n’ont aucun droit sur l’avoir de la JDL.

3. SECTION

Constitution d’une section

Article 12

Les membres domiciliés ou résidants dans un secteur géographique défini peuvent former une section locale ou une section locale élargie qui peut regrouper plusieurs localités liées entre elles, ainsi qu’une section étrangère telle que définie à l’article 22 des présents statuts. Toutefois, par demande écrite à adresser au bureau exécutif, un membre peut opter pour une section autre que celle où il réside.

Article 13

La section est fondée par au moins trois membres de la JDL. Le bureau exécutif doit donner son accord. Les membres fondateurs rédigent une charte constitutive qui indique notamment la délimitation géographique et le siège de la section, ainsi que la composition du bureau provisoire. La délimitation géographique est sujette à l’approbation du bureau exécutif. Les membres du bureau provisoire expédient les affaires courantes jusqu’à l’assemblée générale constituante ayant été convoquée selon les dispositions de l’article 16 des présents statuts.

Bureau de la section

Article 14

Le bureau de la section se compose du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier. Le mandat de vice-président est cumulable avec celui du secrétaire ou du trésorier, les mandats de secrétaire et trésorier n’étant pas cumulable. Le bureau doit être composé de trois membres au moins et de quatre membres au plus. Le bureau désigne parmi les membres de la section le ou les représentant(s) de la section au comité de la section correspondant du Parti Démocratique. Tous les membres du bureau sont collectivement et conjointement responsables de la gestion de la section.

Article 15

Le bureau de la section gère ses propres fonds. Cette gestion est soumise au règlement administratif prévu par l’article 38. Le bureau de la section est responsable de l’emploi des fonds devant l’assemblée générale de la section et devant le bureau exécutif. Les sections reçoivent 50% des cotisations perçues par la vente de carte de membres honoraires dans leur section.

Comité de la section

Article 16

Le comité de la section dirige la section. Il se compose de tous les membres intéressés de la section. L’ordre du jour des réunions du comité de la section est établi par le bureau de la section et voté en début de réunion. Le bureau convoque les séances de travail. Le comité de la section se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que la nécessité l’impose aux fins de discussions et d’informations. Les décisions du comité de la section sont prises à la majorité relative des voix de ses membres présents, tous ayant été dûment convoqués. En cas de partage des voix, la voix du président de la section est prépondérante. Le comité de la section peut décider valablement quel que soit le nombre de membres présents. L’exercice de toute action publique dont la portée directe dépasse la délimitation géographique de la section nécessite l’accord préalable du bureau exécutif. Un rapport des activités est dressé et transmis par voie orale ou par voie écrite au secrétaire régional autant de fois que nécessaire, mais au moins une fois tous les six mois.

Assemblée générale ordinaire

Article 17

L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au cours des mois de janvier, février ou mars et est ouverte à tous les intéressés. L’assemblée générale de la section est convoquée par simple lettre, courriel ou les réseaux sociaux du bureau de la section. La convocation est à adresser aux membres de la section, aux membres du bureau exécutif ainsi qu’aux présidents de toutes les autres sections et aux membres du bureau régional une semaine à l’avance. La convocation doit contenir l’ordre du jour. L’ordre du jour comporte entre autres les points suivants : le rapport d’activités du secrétaire, le rapport du trésorier et des deux vérificateurs de comptes et un message du bureau régional et/ou du bureau exécutif. L’assemblée générale de la section a pour mission de prendre connaissance et d’analyser les rapports des séances de travail et d’élire le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de la section et deux vérificateurs de comptes. Ils sont élus pour un an avec mandat renouvelable. Dans la quinzaine qui suit l’assemblée générale de la section, un rapport écrit est à adresser au secrétaire régional.

Article 18

Ont le droit de vote seuls les membres de la section. Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier sont élus séparément, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents à l’assemblée générale. Ils sont élus pour un an avec mandat renouvelable.

Assemblée générale extraordinaire

Article 19

Une assemblée générale extraordinaire de la section peut être convoquée au cours de l’année, soit que le bureau exécutif le décide en raison de circonstances extraordinaires, le bureau de la section dûment entendu, soit par le bureau de la section, soit qu’un cinquième au moins des membres de la section le réclament par écrit. Toutefois, dans ce dernier cas, le nombre des membres requérants ne peut être inférieur à trois. L’assemblée générale extraordinaire de la section a lieu endéans un mois soit à compter de la date de la décision du bureau exécutif ou du bureau de la section, soit au dépôt de la requête des membres. Elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités de vote sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire définie par l’article 17.

Article 20

Suite à une démission ou exclusion du président et du vice-président de la section, une assemblée extraordinaire de la section est convoquée endéans un mois, sur l’initiative du bureau régional. Au cas où le bureau régional compétent manque de faire usage, dans les délais prévus, des prérogatives lui conférées par alinéa précédent, le bureau exécutif convoque l’assemblée générale extraordinaire de la section. En cas de démission ou d’exclusion du président de la section, la charge du président de la section faisant fonction est assumée par le vice-président de la section.

Article 21

Si suite à une démission ou à une exclusion d’un ou de plusieurs membres du bureau de la section et à défaut de suppléants, le nombre de membres du bureau passe en dessous de trois, une assemblée générale extraordinaire de la section est convoquée endéans un mois sur l’initiative soit du président de la section, soit du bureau régional compétent. Au cas où tant le président de la section que le bureau régional compétent manquent de faire usage, dans les délais prévus, des prérogatives leur conférées par alinéa précédent, le bureau exécutif convoque l’assemblée générale extraordinaire de la section. 

Section étrangère

Article 22

La section étrangère est une section dont l’activité principale s’exerce en dehors des frontières du Grand-Duché de Luxembourg. Tous les articles des statuts de la JDL s’appliquent à toute section étrangère. Un rapport des activités est dressé et transmis par voie écrite au secrétaire général autant de fois que nécessaire, mais au moins une fois tous les six mois.

Dissolution d’une section

Article 23

La dissolution d’une section ne peut avoir lieu que si la relance s’avère impossible. Une proposition en ce sens doit être faite par le bureau de la section ou par le bureau exécutif. Si cette proposition est faite par le bureau de la section, elle doit être ratifiée par le bureau exécutif. Si cette proposition est faite par le bureau exécutif, elle doit être ratifiée par le comité national. Après acquittement de toutes les dettes de la section, les avoirs restants sont versés à la caisse du bureau régional.

4. CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES

Bureau régional

Article 24

La JDL comprend un nombre de circonscriptions régionales égal au nombre de circonscriptions électorales du pays, dont la composition est définie par la Constitution du Grand-Duché du Luxembourg.

Article 25

Le bureau régional est responsable de la coordination entre les sections de la circonscription régionale et de la relation entre les différentes sections et le bureau exécutif. Le bureau régional se compose du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier. Le mandat de vice-président est cumulable avec celui du secrétaire ou du trésorier, les mandats de secrétaire et trésorier n’étant pas cumulable. Le bureau régional est composé de trois membres au moins et de quatre membres au plus. Tous les membres du bureau régional sont collectivement et conjointement responsables de la gestion de la région. Le président régional est d’office membre du bureau exécutif et est le représentant du bureau exécutif dans sa région. En cas d’empêchement, il peut être remplacé par le vice-président régional au sein du bureau exécutif. Le vice-président régional peut également assister aux réunions du bureau exécutif. Il n’a cependant pas de droit de vote, sauf dans le cas où il remplace le président régional. Les mandats de secrétaire régional et de trésorier régional sont cumulables avec une fonction au sein du bureau exécutif, mais uniquement au cas où le secrétaire régional, respectivement le trésorier régional n’occupent pas simultanément le mandat de vice-président régional. Le bureau désigne parmi les membres de la circonscription régionale le ou les représentant(s) de la circonscription régionale au comité régional correspondant du Parti Démocratique.

Article 26

Le bureau régional gère ses propres fonds. Cette gestion est soumise au règlement administratif prévu par l’article 38. Le bureau régional est responsable de l’emploi des fonds devant le congrès régional et devant le bureau exécutif.

Comité régional

Article 27

Le comité régional dirige la circonscription régionale. Il se compose de tous les membres intéressés de la circonscription régionale. L’ordre du jour des réunions du comité régional est établi par le bureau régional et voté en début de la réunion. Le bureau régional convoque les séances de travail. Le comité régional se réunit au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l’impose aux fins de discussions et d’information. Les décisions du comité régional sont prises à la majorité relative des voix de ses membres présents, tous ayant été dûment convoqués. En cas de partage des voix, la voix du président régional est prépondérante. Le comité régional peut décider valablement quel que soit le nombre de membres présents. L’exercice de toute action publique dont la portée directe dépasse la délimitation géographique de la région nécessite l’accord préalable du bureau exécutif. Un rapport des activités est dressé et transmis par voie orale ou par voie écrite au bureau exécutif autant de fois que nécessaire, mais au moins une fois tous les six mois.

Congrès régional ordinaire et extraordinaire

Article 28

Le congrès régional ordinaire a lieu chaque année avant le congrès national et est ouvert à tous les intéressés. Il ne peut valablement siéger que si au moins la moitié des sections de la circonscription régionale sont représentées. Le congrès régional est convoqué par simple lettre, courriel ou les réseaux sociaux du bureau régional. La convocation est à adresser aux membres du bureau exécutif ainsi qu’aux présidents de toutes les sections deux semaines à l’avance. La convocation doit contenir la date, le lieu et l’ordre du jour du congrès régional, ainsi que les délais éventuels endéans lesquels les motions, résolutions et candidatures doivent être déposées. L’ordre du jour comporte entre autres les points suivants : le rapport d’activités du secrétaire régional, le rapport du trésorier régional, le rapport des deux vérificateurs de comptes, le rapport d’activités des sections locales et le message du bureau exécutif. Le congrès régional a pour fonctions essentielles d’élire le bureau régional et deux vérificateurs de comptes, d’entendre et de discuter les rapports d’activité des sections, d’analyser surtout les problèmes spécifiques de la circonscription régionale et de discuter les motions et résolutions présentées par les sections et les membres de la circonscription régionale. Dans la quinzaine qui suit le congrès régional, un rapport écrit est à adresser au secrétaire général.

Article 29

Ont le droit de vote seuls les membres de la circonscription régionale. Les élections des membres du bureau régional se font à la majorité absolue, toute autre décision peut être prise à la majorité relative des membres présents. Le président régional, son adjoint, le secrétaire régional et le trésorier régional sont élus séparément, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents au congrès régional. Ils sont élus pour deux ans avec mandat renouvelable. En cas de ballotage entre plus de deux candidats, le congrès régional procède, dans les mêmes formes, à un second tour de vote pour départager les deux candidats les mieux placés. Si aucun de ceux-ci n’obtient la majorité absolue, ainsi qu’au cas où lors du premier scrutin il n’y avait que deux candidats, dont aucun n’a obtenu la majorité requise, la majorité relative décide.

Article 30

Le bureau régional convoque le congrès régional extraordinaire. Il statue sur les délais endéans lesquels les motions, résolutions et candidatures doivent être déposées, ces délais ne pouvant dépasser la huitaine. Un congrès régional extraordinaire peut être convoqué au cours de l’année, soit que le bureau exécutif le décide en raison de circonstances extraordinaires, soit par la requête des membres de la circonscription régionale. Dans le cas dernier, un congrès régional extraordinaire doit être convoqué dans le mois qui suit le dépôt d’une requête écrite au siège du bureau exécutif ayant obtenu l’adhésion de la moitié au moins des comités de section relevant de la circonscription régionale ou d’un cinquième des membres de la circonscription régionale.

Article 31

Suite à une démission ou exclusion du président régional et du vice-président régional, un congrès régional extraordinaire est convoqué endéans un mois, sur l’initiative du bureau exécutif.

En cas de démission ou d’exclusion du président régional, la charge du président régional faisant fonction est assumée par le vice-président régional.

Article 32

Si suite à une démission ou à une exclusion d’un ou de plusieurs membres du bureau régional et à défaut de suppléants, le nombre de membres du bureau régional passe en dessous de trois, un congrès régional extraordinaire est convoqué endéans un mois sur l’initiative soit du président régional, soit du bureau exécutif.

5. BUREAU EXECUTIF

Article 33

La direction de la JDL incombe au bureau exécutif. Le bureau exécutif se compose du président national, du vice-président national, du secrétaire général, du trésorier national, du secrétaire international, du secrétaire général adjoint, des présidents régionaux et de trois membres. Le bureau exécutif désigne parmi les membres effectifs du mouvement les délégués qui représentent la JDL au congrès national, conseil national et comité directeur du Parti Démocratique, au bureau de l’Association des Femmes Libérales, ainsi qu’à toute autre organisation, conformément aux statuts de ces derniers. Le président national représente la JDL au bureau exécutif du Parti Démocratique.

Article 34

Le président, le vice-président, le secrétaire général, le trésorier, le secrétaire international, le secrétaire adjoint et les trois membres dans le bureau exécutif sont élus séparément, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents au congrès national. Ils sont élus pour deux ans avec mandat renouvelable. En cas de ballotage entre plus de deux candidats, le congrès national procède, dans les mêmes formes, à un second tour de vote pour départager les deux candidats les mieux placés. Si aucun de ceux-ci n’obtient la majorité absolue, ainsi qu’au cas où lors du premier scrutin il n’y avait que deux candidats, dont aucun n’a obtenu la majorité requise, la majorité relative décide.

Article 35

Un membre du bureau exécutif ne peut exercer les fonctions suivantes :

a) Mandat politique sur le plan national ou international ;

b) Tâche rémunérée au sein d’un parti politique, d’un groupe parlementaire ou d’une

sensibilité politique au Luxembourg ;

c) Membre d’un cabinet ministériel.

Article 36

Le congrès national peut décider avec une majorité des deux tiers de donner une dérogation à l’article 35 pour un ou plusieurs membres du bureau exécutif. Au cas où un membre du bureau exécutif tombe sous les limitations mentionnées dans l’article 35 au cours de son mandat, le comité national peut décider avec une majorité des deux tiers des membres présents de donner une dérogation à l’article 35 pour le membre en question, décision qui doit être confirmée par le prochain congrès national.

Article 37

Le bureau exécutif est chargé de l’exécution des décisions politiques prises par le comité national. Le bureau exécutif se réunit au moins une fois tous les deux mois et chaque fois que la nécessité l’impose.

Nonobstant l’alinéa 1er, le bureau exécutif à les compétences suivantes :

a) Décider de la politique de communication ;

b) Établir l’ordre du jour du comité national ;

c) Décider toute affaire de gestion courante.

Il doit rendre compte au prochain comité national.

Article 38

Le bureau exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de la JDL. Le bureau exécutif élabore un règlement administratif concernant la gestion et la comptabilité des trésoreries des sections et des régions. Ce règlement respecte l’autonomie financière des trésoreries des sections et des régions. Le bureau exécutif dispose des pouvoirs de contrôle et d’investigation les plus étendus sur la gestion et la comptabilité des trésoreries des sections et fixe l’exercice de ces pouvoirs.

Article 39

Tous les membres du bureau exécutif sont collectivement et conjointement responsables de la gestion. La JDL est valablement engagée par la signature de son président ou d’un membre du

bureau exécutif dûment mandaté, sauf pour les opérations financières qui doivent être faites par le président ou le trésorier.

Article 40

Les décisions du bureau exécutif sont prises à la majorité relative des voix de ses membres présents, tous ayant dûment été convoqués. En cas de partage des voix, un second vote a lieu. Si dans ce cas, le résultat est le même, la voix du président national est prépondérante. Le bureau exécutif ne peut décider valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Le vote par procuration est accepté au sein du bureau exécutif en cas de motif légitime d’absence. Le mandataire doit déposer sa procuration en début de réunion entre les mains du président qui lui donne acte de son dépôt. La procuration ne peut être donnée qu’à un membre effectif du bureau exécutif à raison d’une seule procuration par membre effectif.

Article 41

En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un ou de plusieurs des membres du bureau exécutif, le bureau exécutif peut, à défaut de suppléants, procéder à l’admission d’un remplaçant, afin de terminer le mandat du démissionnaire ou de l’exclu. L’admission se fait par cooptation dans les conditions fixées par l’article 45. En cas de décès, démission ou d’exclusion du président national, le comité national est présidé par un président faisant fonction qui est le vice-président national. En cas de décès, démission ou d’exclusion ou de renonciation du vice-président national, le comité national est présidé par un membre du bureau exécutif élu en son sein selon les formalités de l’article 45. En cas de décès, de démission ou d’exclusion de la moitié ou plus des membres du bureau exécutif ou à défaut de candidature pour assurer la présidence, un congrès national extraordinaire est convoqué endéans un mois sur l’initiative du bureau exécutif.

Article 42

Pour mettre prématurément fin au mandat d’un membre du bureau exécutif, le bureau exécutif peut être saisi d’une motion de censure. Pour aboutir, cette motion doit recueillir la majorité des deux tiers des membres présents, tous ayant dûment été convoqués. Le vote ne peut avoir lieu que cinq jours au moins et trente jours au plus tard après le dépôt. En cas de partage des voix, un second vote a lieu. Si dans ce cas, le résultat est le même, la voix du président est prépondérante.

6. COMITE NATIONAL

Article 43

Le comité national se compose de la manière suivante :

a) De tout membre effectif intéressé ;

b) De deux délégués désignés par le Parti Démocratique selon les statuts, à condition de réciprocité ;

c) De deux délégués désignés par l’Association des Femmes Libérales, à condition de réciprocité.

Article 44 

Le comité national est convoqué par simple lettre, courriel ou les réseaux sociaux du bureau exécutif. La convocation est à adresser par le bureau exécutif aux membres du comité national au moins une huitaine à l’avance. La convocation doit contenir la date, le lieu et l’ordre du jour du comité national. Le comité national se réunit au moins une fois tous les deux mois et chaque fois que la nécessité l’impose. L’ordre du jour de la réunion est fixé par la majorité relative du bureau exécutif. Cependant, par une décision prise à la majorité relative de ses membres, le comité national peut soit modifier, soit compléter l’ordre du jour. Les présidents d’honneurs assistent aux délibérations avec voix consultative.

Article 45

Les décisions du comité national sont prises à la majorité relative des voix de ses membres présents, tous ayant dûment été convoqués. En cas de partage des voix, un second vote a lieu. Si dans ce cas, le résultat est le même, la voix du président national est prépondérante. Le comité national peut décider valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le vote par procuration est accepté au sein du comité national en cas de motif légitime d’absence. Le mandataire doit déposer sa procuration en début de réunion entre les mains du président qui lui donne acte de son dépôt. La procuration ne peut être donnée qu’à un membre effectif du comité national à raison d’une seule procuration par membre effectif.

7. CONGRES NATIONAL ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Article 46

La direction suprême de la JDL incombe au congrès national. Ses attributions essentielles sont :

a) L’approbation du budget et du compte ;

b) L’exercice de toutes les autres prérogatives conférées par les présents statuts ainsi que l’approbation des orientations politiques consignées dans le programme de la JDL ;

c) La modification des statuts, du manifeste et du règlement d’ordre interne, selon les modalités de l’article 61 ;

d) La dissolution du mouvement, selon les modalités de l’article 65.

Article 47

Le congrès national est ouvert à tous les membres de la JDL qui ont le droit de vote à condition que leur cotisation ait été réglée au plus tard le jour de la tenue du congrès. Tous les votes relatifs aux modifications de statuts, à l’approbation du budget et du compte, aux élections pour le bureau exécutif, ainsi qu’à la dissolution du mouvement sont pris comme suit :

a) Une liste des membres par section est dressée le jour de la tenue du congrès et le compte du nombre par section est effectué à cette date. Ne sont pris en compte que les membres qui ont payé leur cotisation au moment de l’établissement de la liste ;

b) Chaque membre présent a le droit de vote. Un bureau de vote comprenant au moins cinq personnes dont deux au plus peuvent être issus de la même section est désigné par le congrès. Le bureau de vote procède au compte des votes et au contrôle de la pondération des votes.

Le congrès national a lieu au courant du premier semestre de chaque année.

Article 48

Le congrès national ne peut valablement siéger que si toutes les circonscriptions régionales sont représentées. Le congrès national est convoqué par simple lettre, courriel ou les réseaux sociaux du bureau exécutif. La convocation est à adresser par le bureau exécutif aux membres du mouvement au moins une quinzaine à l’avance. La convocation doit contenir la date, le lieu et l’ordre du jour du congrès national ainsi que les délais éventuels endéans lesquels les motions, résolutions et candidatures doivent être envoyés. Ces délais ne peuvent excéder la huitaine. Les candidatures doivent être envoyées au secrétariat général. Toutefois, toute motion ou résolution déposée après les délais visés à l’alinéa précédent peut être inscrite à l’ordre du jour par décision de la majorité relative des membres présents au congrès. L’ordre du jour comporte entre autres les points suivants : le rapport d’activités du secrétaire général, le rapport du trésorier national et des deux vérificateurs de comptes et un message des quatre bureaux régionaux.

Article 49

Les motions et résolutions du congrès sont votées à la majorité relative des membres présents et consignées dans un registre spécial et conservées au siège du mouvement, où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Article 50

Le bureau exécutif convoque le congrès national extraordinaire. Il statue sur les délais endéans lesquels les motions, résolutions et candidatures doivent être déposées, ces délais ne pouvant

dépasser la huitaine. Un congrès national extraordinaire peut être convoqué au cours de l’année, soit que le bureau exécutif le décide en raison de circonstances extraordinaires, soit par la requête des membres. Dans le cas dernier, un congrès national extraordinaire doit être convoqué dans le mois qui suit le dépôt d’une requête écrite au siège du bureau exécutif ayant obtenu l’adhésion de la moitié au moins des comités de section ou d’un cinquième des membres.

8. GROUPES DE TRAVAIL

Article 51

Le bureau exécutif peut créer au sein de la JDL des groupes de travail. Il nomme également un responsable du groupe de travail. Le responsable du groupe du travail est chargé de la définition exacte des objets du groupe de travail et de la composition de ce groupe. Les objets et la composition du groupe de travail sont soumis à l’approbation du bureau exécutif. Le responsable du groupe de travail est responsable devant le comité national. Les conclusions des travaux du groupe de travail sont soumises à l’approbation du comité national.

9. COMPTES

Article 52

Le bureau exécutif soumet à l’approbation du congrès national le compte des recettes et des dépenses de l’exercice précédent. L’exercice commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de cette année.

Article 53

Le congrès national élit annuellement deux vérificateurs de comptes ainsi que leurs suppléants. Ceux-ci font rapport sur l’emploi des fonds fait par le bureau exécutif et éventuellement les groupes de travail.

10. DISCIPLINE

Procédure disciplinaire

Article 54

Sur demande du bureau exécutif ou d’un groupement d’au moins dix membres, une procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre d’un membre :

a) Qui a enfreint les principes, le programme ou les statuts de la JDL ;

b) Qui a agi à l’encontre des directives et décisions de la JDL ;

c) Qui, par son comportement, a nui aux intérêts de la JDL.

La procédure disciplinaire est dirigée par le conseil de discipline, qui est constitué exclusivement à

cette fin.

Article 55

Le conseil de discipline est composé de trois membres de la JDL ou de deux membres et d’un membre d’honneur de la JDL. Ces membres ne peuvent pas faire partie du bureau exécutif. Ils sont élus par le comité national sur proposition du bureau exécutif.

Article 56

Le conseil de discipline convoque le membre concerné à une procédure disciplinaire et l’informe de la date et du lieu de la séance ainsi que des griefs qui existent à son encontre. Une copie de la convocation est envoyée au bureau de la section et au bureau régional compétents. Le membre concerné a le droit de se faire assister par une personne de son choix. Cette personne a le statut d’observateur et peut être entendue à tout moment si le conseil disciplinaire ou le membre concernée le souhaite.

Article 57

Lors de la séance disciplinaire, le conseil de discipline, présente un procès-verbal des faits ainsi que des griefs qui existent à l’encontre du membre concerné. Il peut donner la parole à un ou plusieurs représentants du bureau exécutif. Le membre concerné a suffisamment de temps pour se défendre. Le conseil disciplinaire veille à ce que soit organisé un échange minimal entre le bureau exécutif et le membre concerné afin qu’il puisse faire valoir son point de vue. Au cours de la séance le conseil de discipline peut auditionner des témoins.

Article 58

Le conseil de discipline émet un procès-verbal de la séance disciplinaire ainsi qu’un avis sur des sanctions éventuelles. Cet avis est transmis au comité national et au membre concerné dans un délai de 30 jours. La décision sur les mesures à prendre incombe au comité national. Le comité national peut prendre

les mesures suivantes :

a) Classer sans suite l’affaire ;

b) Signifier un avertissement ;

c) Priver temporairement ou définitivement le membre du droit d’occuper des fonctions au sein

de la JDL ;

d) Exclure le membre de la JDL.

Article 59

La décision finale est prise par le comité national et transmise au membre concerné, au bureau régional et au bureau de la section compétente. Les décisions disciplinaires deviennent exécutoires quinze jours après la notification de la décision du comité national.

Demande de réadmission

Article 60

Les demandes de réadmission introduites par un membre exclu de la JDL ou ayant démissionné doivent être adressées au bureau exécutif et sont votées par le comité national.

11. MODIFICATION DES STATUTS

Article 61

Le congrès national extraordinaire décide des modifications des statuts et du manifeste. Aucune modification ne peut être adoptée si cette modification n’est pas votée avec la majorité des deux tiers des membres présents.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 62

Tous les cas non prévus par les présents statuts, respectivement par la loi du 21 avril 1928, sont tranchés par le bureau exécutif, sous approbation par le prochain congrès national.

Article 63

Les statuts se complètent par le programme de la JDL, le manifeste et le règlement d’ordre interne qui sont soumis à l’approbation d’un congrès national extraordinaire.

Article 64

En cas de force majeure (pandémie, guerre etc.) tous les délais énumérés dans les présents statuts ne sont plus d’application. Le cas échéant, le bureau exécutif fixe les délais.