Pire, le contrôle ne se limitera pas à la seule communication des numéros de comptes et des transactions, mais inclura vraisemblablement de plus amples informations sur les titulaires des comptes. Qui plus est, l’accord n’est nullement réciproque mais se limite à un accès unilatéral des Etats-Unis aux transactions internationales. Enfin, aucun recours juridictionnel ne semble prévu pour s’opposer à d’éventuels ingérences illégitimes.
Les jeunes libéraux tiennent à souligner que cet accord est une violation flagrante de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, plus particulièrement de son article 8 garantissant la protection des données à caractère privé.[1]
Une fois de plus, le gouvernement luxembourgeois a donc fait preuve de son entière indifférence quant à la protection de la vie privée de ses citoyens. Essayant en vain de s’abriter derrière les institutions européennes, il a dès le début jugé qu’il n’était pas « opportun » de s’opposer à l’accord. Le fait que le gouvernement n’ait même pas songé à s’abstenir en dit long sur ses priorités en la matière. Dans ce contexte, les jeunes libéraux exigent du gouvernement qu’il s’explique sur les raisons de ce lâche consentement, alors même que d’autres Etats, dont notamment l’Allemagne, ont opté pour l’abstention.
Il ne reste qu’à espérer qu’à l’échéance de l’accord, le Parlement européen, qu’on ne saurait à l’avenir tenir à l’écart, pourra imposer le respect des droits fondamentaux.
Le bureau exécutif.
[1] « 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante. »